Conditions générales au 01-01-2016

Art. 1.1 Tous les contrats, ordres et services à exécuter sont régis par les tarifs, dispositions et conditions d’IMNederland/IMEurope. Seules les dérogations établies par écrit sont contraignantes.

Art. 1.2 On entend par donneur d’ordre : toute personne juridique et/ou physique ayant passé un contrat avec IMNederland/IMEurope et ses représentants, ayants droit et héritiers.

Art. 1.3 Le donneur d’ordre renonce à l’applicabilité de ses propres conditions générales.

Art. 2.1 IMNederland/IMEurope, dans le cadre des ordres qui lui auront été donnés, s’efforcera de défendre aussi bien que possible les intérêts du donneur d’ordre. IMNederland/IMEurope est habilité à faire appel, s’il estime que cela est nécessaire, aux services d’un tiers pour l’exécution ou le respect des dispositions du contrat.

Art. 2.2 IMNederland/IMEurope n’accepte de commandes qu’avec l’exclusion de l’article 7:404 du Code civil néerlandais.

Art. 3.1 IMNederland/IMEurope est habilité à résilier le contrat et cesser le traitement d’affaires éventuellement en cours si le donneur d’ordre ne lui remet pas, sur simple demande de sa part, des garanties quant au respect de ses obligations de paiement et/ou autres obligations.

Art. 3.2 Si la résiliation du contrat a lieu sur l’initiative d’IMNederland/IMEurope et si une réserve repose sur le contrat, IMNederland/IMEurope est tenu de créditer au donneur d’ordre la partie non utilisée de cette réserve.

Art. 4 La facturation des services réservés/unités de gestion de crédit (unités) a lieu en début de contrat. IMNederland/IMEurope n’est tenu de mettre ses services à exécution qu’après le paiement de la facture par le donneur d’ordre.

Art. 5.1 Sauf accord contraire, le donneur d’ordre est tenu de payer les factures à IMNederland/IMEurope dans un délai de 14 jours après la date de facturation.

Art. 5.2 En cas de dépassement du délai de paiement, le donneur d’ordre est de plein droit en défaut et par conséquent redevable d’intérêts au taux de 1 % par mois (ou partie de mois) sur le montant impayé.

Art. 5.3 En cas de dépassement du délai de paiement, un montant équivalent à 15 % du montant impayé est en outre facturé à titre de frais d’administration, avec un minimum de 250,00 euros.

Art. 5.4 IMNederland/IMEurope est habilité à suspendre ses prestations de services si le donneur d’ordre ne paie pas ou pas en temps opportun une ou plusieurs factures.

Art. 5.5 L’étalement sur plusieurs échéances du paiement d’une ou plusieurs factures n’est possible qu’avec l’autorisation écrite d’IMNederland/IMEurope. IMNederland/IMEurope est habilité à suspendre ses prestations de services si le donneur d’ordre ne paie pas ou pas en temps opportun une des échéances. Les échéances suivantes deviennent alors immédiatement exigibles, que les services d’IMNederland/IMEurope aient été ou non entièrement livrés ou que les unités aient été ou non complètement utilisées.

Art. 5.6 Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à procéder à des compensations. IMNederland/IMEurope est habilité à compenser tous les postes entrant en ligne de compte à cet effet. Si le donneur d’ordre rassemble plusieurs entités juridiques dans un même contrat, il accorde à IMNederland/IMEurope le droit de compenser des postes concernant ces diverses entités, qu’IMNederland/IMEurope est en droit de considérer comme ne formant qu’une seule entité.

Art. 6 On entend par unité de gestion de crédit (unités) les unités de liquidation ayant une certaine valeur en euro et permettant de réserver et honorer certains services d’IMNederland/IMEurope. Les unités doivent être réservées à l’avance (lire : achetées) et payées.

Art. 7 IMNederland/IMEurope est tenu, sur simple demande de la part du donneur d’ordre au nom duquel des unités ont été réservées, de produire régulièrement un relevé des unités utilisées au cours de la période précédente.

Art. 8 IMNederland/IMEurope se réserve le droit de refuser des ordres sans avoir à en donner la raison.

Art. 9.1 IMNederland/IMEurope n’est tenu de traiter que les réclamations lui ayant été communiquées par écrit dans un délai de 14 jours après la fin du mois au cours duquel a eu lieu l’événement concerné (auquel se rapporte la réclamation).

Art. 9.2 IMNederland/IMEurope rejette toute forme de responsabilité. Si IMNederland/IMEurope devait s’avérer être légalement responsable, le dédommagement ne pourrait excéder la somme de 100 000,00 euros ou le montant du service ou contrat concerné.

Art. 9.3 IMNederland/IMEurope n’est jamais tenu de rembourser les dommages indirects, dont les pertes d’exploitation et atteintes à la réputation et à l’honneur des personnes, tant chez la contrepartie que chez des tiers, tenant compte des dispositions de l’article 9.2.

Art. 9.4 IMNederland/IMEurope n’est pas responsable d’actes illicites, de mauvais comportements ou de négligences de ses employés ou des personnes n’étant pas à son service mais exécutant des tâches à son profit ou étant d’une quelconque façon directement ou indirectement impliquées dans l’exécution de ces tâches.

Art. 9.5 En cas de panne(s) dans le système – au sens le plus large du terme – chez IMNederland/IMEurope ou ses fournisseurs ou partenaires, IMNederland/IMEurope n’est pas responsable des préjudices pouvant en découler pour le donneur d’ordre. De tels dysfonctionnements sont considérés comme étant des cas de force majeure et sont soumis à l’application des dispositions de l’article 10.

Art. 10 En cas de force majeure chez IMNederland/IMEurope, dont incendie, grève ou perturbation en raison du non-respect de leurs obligations par des tiers, IMNederland/IMEurope est en droit d’ajourner les activités aussi longtemps que la situation de force majeure persistera ou de résilier le contrat sans être tenu de payer de quelconques dédommagements.

Art. 11.1 Sauf accord contraire, les contrats sont signés pour une période d’un an. Les services/unités réservés n’ayant pas été utilisés durant cette période sont annulés à la fin du contrat. Aucune restitution n’a lieu, quelle qu’en soit la forme.

Art. 11.2 S’il a été convenu, contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, que les unités restantes doivent sous une quelconque forme être reportées ou attribuées à un nouveau contrat comme unités en prime, cela n’est valable que pour certaines unités et au maximum pour la durée d’un seul contrat consécutif, avec un maximum d’un an après la date d’échéance, quelle que soit la durée du nouveau contrat.

Art. 11.3 Sauf accord contraire, un contrat est automatiquement prolongé après sa date d’expiration, aux mêmes conditions, avec les mêmes unités de réserve et au niveau de prix en vigueur au moment de la prolongation, conformément aux tarifs applicables. Si une réserve a été utilisée avant la fin de la période du contrat, le contrat est censé être prolongé pour une période identique à celle du contrat initial, aux mêmes conditions, avec le même nombre d’unités réservées et au niveau de prix en vigueur au moment de la prolongation, conformément aux tarifs applicables.

Art. 11.4 Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables si le donneur d’ordre a fait savoir par écrit au plus tard un mois avant la date d’expiration du contrat qu’il ne souhaite pas le renouveler.

Art. 11.5 Le traitement des ordres de recouvrement en cours au moment de la résiliation du contrat par le donneur d’ordre se poursuivra au prix et aux conditions en vigueur à ce moment-là.

Art. 12 Le donneur d’ordre est habilité à résilier le contrat par lettre recommandée dans un délai maximal d’un mois après la notification d’une augmentation de prix par IMNederland/IMEurope au donneur d’ordre. Si le contrat n’est pas résilié dans le délai imparti, le donneur d’ordre est censé avoir accepté l’augmentation de prix.

Art. 13 Tous nos tarifs s’entendent hors T.V.A. La taxe sur la valeur ajoutée redevable est facturée au donneur d’ordre.

Art. 14.1 Une commission est due sur tous les paiements effectués, quel qu’en soit le bénéficiaire, après qu’IMNederland/IMEurope se soit saisi de l’ordre. La date de prise en considération de l’ordre est la date à laquelle le traitement de l’ordre commence. Une commission est due quels que soient les efforts déployés par IMNederland/IMEurope.

Art. 14.2 En cas de restitution de marchandises, la moitié de la commission normale est due, calculée sur la créance initiale.

Art. 14.3 La commission est liquidée au comptant. Toute compensation avec d’éventuelles unités de gestion de crédit disponibles est exclue.

Art. 15 Chaque paiement, que ce soit au donneur d’ordre ou à IMNederland/IMEurope, est en premier lieu affecté au règlement des frais attribuables à IMNederland/IMEurope.

Art. 16 Le moment du paiement est le moment où le compte bancaire ou postal est crédité. IMNederland/IMEurope peut exiger du donneur d’ordre la remise d’une preuve sous forme de relevé de compte bancaire.

Art. 17 Si le donneur d’ordre, après le début du traitement de la créance par IMNederland/IMEurope, règle lui-même le problème de paiement ou perturbe le traitement de l’ordre d’une quelconque façon, par exemple en refusant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire, la commission est due sur la totalité du montant de la créance, ainsi que d’éventuels autres frais (judiciaires) conformément aux tarifs applicables. Le donneur d’ordre est également redevable de la commission si IMNederland/IMEurope, en raison du non-respect des dispositions légales par le donneur d’ordre, ne peut pas obtenir le paiement des frais extrajudiciaires auprès du débiteur.

Art. 18 Les écarts de cours et/ou de conversion survenus durant le traitement d’une créance sont pour le compte et aux risques du donneur d’ordre.

Art. 19 Sauf accord contraire écrit, un ordre de recouvrement donné à IMNederland/IMEurope équivaut à un mandat pour prendre les mesures judiciaires qu’IMNederland/IMEurope estimera utiles à l’efficacité du recouvrement. Les frais des tiers sont pour le compte du donneur d’ordre.

Art. 20.1 Pour la prise de mesures judiciaires ainsi que pour le traitement d’une créance sur un débiteur établi à l’étranger, une avance peut être demandée sur les frais.

Art. 20.2 Les activités exécutées par les juristes ou le service juridique d’IMNederland/IMEurope sont facturées conformément au tarif horaire en vigueur à ce moment (2016 : 125,00 euros). Ces frais sont pour le compte du donneur d’ordre. Toute compensation avec d’éventuelles unités disponibles est exclue.

Art. 21.1 En cas de prestations de service d’information sur le crédit, IMNederland/IMEurope n’est pas responsable du dépassement d’un délai de livraison prévu. Les délais de livraison sont toujours approximatifs, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. En cas de dysfonctionnement dans le système d’IMNederland/IMEurope et/ou ses fournisseurs, IMNederland/IMEurope est habilité à invoquer la force majeure et l’application de l’article 10.

Art. 21.2 Les informations sur le crédit fournies dans ce cadre par IMNederland/IMEurope sont strictement confidentielles, exclusivement destinées au donneur d’ordre lui-même et uniquement à des fins internes. Les informations sur le crédit ne doivent jamais être communiquées aux personnes ou entreprises sur lesquelles elles portent, ni d’une quelconque façon être transmises ou dévoilées à des tiers ou servir de preuve dans une quelconque enquête. Le donneur d’ordre s’engage à ce que ses employés, au sens le plus large du terme, respectent cette disposition.

Art. 21.3 IMNederland/IMEurope n’accepte aucune responsabilité quant au contenu des informations sur le crédit ni aux limites de découvert éventuellement consenties. L’article 9 est également applicable aux services d’information sur le crédit.

Art. 21.4 Le donneur d’ordre libère IMNederland/IMEurope de toute responsabilité à l’égard de préjudices subis par des tiers à la suite d’activités déployées par IMNederland/IMEurope et/ou de données communiquées dans le cadre de l’ordre.

Art. 21.5 Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à réclamer à IMNederland/IMEurope des explications sur la façon dont il a obtenu conseil ni à exiger qu’il dévoile ses sources.

Art. 21.6 Le donneur d’ordre s’engage à ce que les tiers à qui il aura communiqué les données se comportent à l’égard d’IMNederland/IMEurope conformément aux dispositions du présent article.

Art. 21.7 Le donneur d’ordre autorise IMNederland/IMEurope à utiliser les données de ses clients professionnels à des fins d’information sur le crédit, dont l’échange de données.

Art. 22.1 Les sommes perçues durant la procédure de recouvrement engagée par IMNederland/IMEurope sont reversées au donneur d’ordre après arrondissement et traitement du dossier concerné et conformément aux accords passés à cet effet, sous déduction des éventuelles commissions et frais et après compensation des postes impayés.

Art. 22.2 Les sommes perçues par IMNederland/IMEurope au titre d’autres prestations de services sont reversées au donneur d’ordre après arrondissement et traitement de l’ordre concerné et conformément aux accords passés à cet effet, sous déduction des éventuelles commissions et frais et après compensation des postes impayés.

Art. 23 Les pièces du dossier sont conservées durant 14 jours après la clôture du dossier puis détruites.

Art. 24 Les modifications des et compléments aux présentes conditions générales ont un caractère contraignant à compter d’un mois après leur notification au donneur d’ordre.

Art. 25.1 Tous les contrats passés entre IMNederland/IMEurope et ses donneurs d’ordres sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Art. 25.2 Tout litige découlant du ou étant lié au contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales ou concernant les présentes conditions elles-mêmes et leur explication ou exécution, sera tranché par le juge civil de la circonscription dans laquelle est établi IMNederland/IMEurope.

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